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Article
Experts judiciaires : nécessité de l’indépendance
Experts judiciaires : nécessité de l’indépendance
Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la condition d’indépendance qui s’impose à toute personne souhaitant être expert judiciaire.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 28 juin 2022
Les candidats à l’inscription ou à la réinscription sur une liste d’experts judiciaires doivent remplir différentes conditions posées par l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et doivent notamment « n’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise ».
Cette condition vise à garantir l’impartialité des experts. Ainsi que l’indique la meilleure doctrine, « en leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public de la justice, ils doivent présenter toutes les garanties d’indépendance, alors qu’ils sont souvent des confrères, des collègues ou des concurrents de ceux dont la responsabilité est recherchée dans l’instance civile ou pénale » (O. Salati et P. Matet, in T. Moussa [dir.], Droit de l’expertise 2021/2022, 4e éd., Dalloz Action, n° 122.12).
En ce qui concerne les listes des cours d’appel, il appartient à l’assemblée générale des magistrats du siège de vérifier si cette condition est ou non remplie, la Cour de cassation ne contrôlant à ce sujet que les erreurs manifestes...
