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Expiration du délai de dépôt des conclusions et pièces : caducité de la déclaration d’appel

L’appel est caduc dès lors que l’appelant dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai de trois mois.

par Ariane Gailliardle 14 juin 2017

Le juge de l’expropriation, par une ordonnance du 5 août 2008, décide le transfert d’une parcelle appartenant à un particulier au profit d’une société. Entre temps, l’arrêté de cessibilité est annulé par la juridiction administrative compétente. Le particulier saisit alors la juridiction de l’expropriation pour faire constater la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation et obtenir la restitution des biens ou à défaut, l’indemnisation de son préjudice. L’arrêté de cessibilité ne fait que déterminer l’objet de l’expropriation ; il ne peut constater aucun transfert de propriété. Tel arrêté doit ensuite être transmis au juge de l’expropriation, seul compétent pour ordonner le transfert de propriété par ordonnance. L’ordonnance...

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