- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple
Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple
La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA pour la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, est une présomption simple.
par Jeanne Daleaule 12 février 2020
Cette fois-ci, c’est la fin du long parcours judiciaire de la question de savoir si le régime dérogatoire dont bénéficie l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour la publication sur les œuvres contenues dans les archives qui la dispensait de demander, pour ce faire, l’autorisation des artistes-interprètes, allait perdurer.
L’affaire a déjà donné lieu à trois arrêts de la Cour de cassation publiés sur son site internet, le premier rendu en 2015 (Civ. 1re, 14 oct. 2015, n° 14-19.917, Bull. civ. I, n° 244 ; Dalloz actualité, 4 nov. 2015, obs. J. Daleau ; D. 2015. 2544 , note G. Querzola
; Dalloz IP/IT 2016. 38, obs. T. Azzi
; Légipresse 2015. 585 et les obs.
; ibid. 664, comm. F. Meuris-Guerrero
; JAC 2015, n° 30, p. 11, obs. C. Burkhart
; v., sur renvoi, Versailles, 10 mars 2017, n° 15/07483, CCE 2017. Étude 11, n° 7, obs. Tafforeau ; ibid. 2018. Chronique 6, obs. Daverat). La première chambre civile de la Cour de cassation avait considéré qu’en accueillant la demande de l’artiste-interprète qui reprochait à l’INA d’avoir diffusé l’une de ses prestations sans autorisation, avait ajouté à la loi, en l’occurrence l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, une condition qu’elle ne comportait pas. En 2018, la même chambre statuant sur renvoi, a sollicité les lumières de la Cour de justice de...
Sur le même thème
-
Cession de marque : portée de l’absence d’inscription au registre des marques
-
Sans droit patrimonial ou moral, subsiste un droit économique… Quand le droit civil vient au secours des photographes !
-
Rémunération pour copie privée et téléphones reconditionnés
-
Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires
-
Jeux vidéo et géoblocage : l’utilisation d’un droit d’auteur ne doit pas constituer un comportement prohibé sur le marché
-
De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
-
L’appréciation du risque de confusion entre deux signes similaires
-
Quand un tissu non original est l’objet d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire
-
L’affaire Rolex ou l’importance des preuves en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 6 février 2023