Expropriation : calcul des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétente

Dans le cadre de la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, en vue de l’agrandissement de la route centre Europe Atlantique RN 79, plusieurs parcelles appartenant à M. et M^me B., comprises dans le périmètre de cette opération, ont été déclarées cessibles au profit de la société APRR.

Faute d’accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant aux expropriés, la société APRR a saisi le Tribunal de grande instance de Montluçon, qui s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l’affaire au juge de l’expropriation du département de l’Allier siégeant au Tribunal de grande instance de Moulins.

En vertu de l’article 82 du code de procédure civile, le greffe du Tribunal de grande instance de Moulins devait inviter les parties, par tout moyen, à poursuivre l’instance devant lui et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

Toutefois, cette information sur la poursuite de l’instance devant le Tribunal de grande instance de Moulins n’a pas été réalisée, de sorte que M. et M^me B. n’ont « appris la reprise de la saisine du juge de l’expropriation [de Moulins], initiée par l’expropriant près d’un an auparavant (début février 2018) par la société APRR, que 15 jours exactement avant l’audience du juge de l’expropriation du 8 février 2019 ».

Devant la Cour d’appel de Riom, les expropriés demandaient l’annulation du jugement de...