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Expropriation : calcul des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétente
Expropriation : calcul des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétente
Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 12 juillet 2023
Dans le cadre de la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, en vue de l’agrandissement de la route centre Europe Atlantique RN 79, plusieurs parcelles appartenant à M. et Mme B., comprises dans le périmètre de cette opération, ont été déclarées cessibles au profit de la société APRR.
Faute d’accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant aux expropriés, la société APRR a saisi le Tribunal de grande instance de Montluçon, qui s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l’affaire au juge de l’expropriation du département de l’Allier siégeant au Tribunal de grande instance de Moulins.
En vertu de l’article 82 du code de procédure civile, le greffe du Tribunal de grande instance de Moulins devait inviter les parties, par tout moyen, à poursuivre l’instance devant lui et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.
Toutefois, cette information sur la poursuite de l’instance devant le Tribunal de grande instance de Moulins n’a pas été réalisée, de sorte que M. et Mme B. n’ont « appris la reprise de la saisine du juge de l’expropriation [de Moulins], initiée par l’expropriant près d’un an auparavant (début février 2018) par la société APRR, que 15 jours exactement avant l’audience du juge de l’expropriation du 8 février 2019 ».
Devant la Cour d’appel de Riom, les expropriés demandaient l’annulation du jugement de...
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Code de procédure civile 2024, annoté
06/2023 -
115e édition
Auteur(s) : Pierre Callé; Laurent Dargent