Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives

Le principe d’unicité du lot de copropriété que rappelle le deuxième alinéa de l’article 1^er de la loi de 1965 (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965) créer un lien intangible entre parties privatives et parties communes. Les unes ne peuvent être appréhendées sans les autres. Cette caractéristique s’illustre bien entendu de nombreuses manières dans le strict périmètre d’application du droit de la copropriété, mais rayonne également bien au-delà, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (G. Vaysse, Expropriation et statut de la copropriété, AJDI 2017. 741 ; A. Bernard, L’expropriation d’un immeuble en copropriété, AJDI 2000. 193 ). C’est ainsi que le juge de l’expropriation ne peut prononcer l’expropriation d’un lot de copropriété « à l’exception des parties communes » (Civ. 3^e, 31 janv. 2007, n° 06-12.404, D. 2007. 504 ; AJDI 2007. 484 , obs. P. Capoulade ; RDI 2007. 261, obs. C. Morel ; JCP 2007. I. 197, chron. H. Perinet-Marquet ; Constr.-Urb. 2007, n° 56, obs. D. Sizaire ; Rev. loyers 2007, n° 876, p. 193, note P. Dechelette-Tolot ; Defrénois 2007. 972, obs. C. Atias). Pour autant, s’il existe bien un lien indéfectible entre ces deux éléments, ils ne sauraient être confondus, ni dans leur consistance, ni dans les droits qu’ils confèrent, ni dans l’identité des personnes susceptibles d’agir pour leur préservation.

C’est de ce dernier point que la décision rapportée se veut l’illustration.

Après qu’une portion des parties communes d’une copropriété a fait l’objet d’une procédure d’expropriation en urgence au profit d’une société d’autoroute, le juge de l’expropriation avait inclus dans le montant de l’indemnisation une déprécation de 20 % des lots de copropriété en constatant la disparition de près d’un tiers des emplacements de parking, ce qui, relevait-il, en zone...