- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité
Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité
Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination.
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 22 mars 2023
À l’origine de cette affaire, plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme N ont été expropriés au profit du département de l’Essonne, aux fins de réalisation d’une infrastructure routière déclarée d’utilité publique.
Après réalisation des travaux, le département a vendu à la société P des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M. et Mme N, réalisant une plus-value conséquente.
Les consorts N, estimant que le vendeur aurait dû leur proposer en priorité l’acquisition de ces parcelles, ont saisi le juge d’expropriation afin d’obtenir la condamnation du département de l’Essonne à leur verser les sommes de 56 006 € au titre de la réparation la perte de plus-value subie et de 1 068 065 € au titre de leur privation de jouissance.
La cour d’appel de Paris ne leur a toutefois pas donné raison et a rejeté leurs demandes d’indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance de leur droit de priorité.
Sur le fondement de l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la cour d’appel de Paris a ainsi jugé que le droit de priorité ne s’appliquait pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique si l’essentiel des parcelles expropriées avait reçu cette destination.
N’adhérant pas au raisonnement de la cour d’appel de Paris, les consorts N se sont pourvus en cassation, estimant que lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et qu’une partie de ces terrains, non utilisée pour l’opération envisagée, est ensuite cédée par l’expropriant, les anciens propriétaires disposent d’une priorité pour leur acquisition. Ainsi, pour les consorts N le droit de priorité n’est pas subordonné à la démonstration de la non-affectation de l’essentiel des parcelles expropriées à...
Sur le même thème
-
La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
-
Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
-
Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié
-
Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique
-
Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire
-
Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !
-
Terrain à bâtir exproprié : pas de moins-value en cas de servitudes provisoires
-
Expropriation : calcul des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétente
-
Date de référence et principe de sécurité juridique en matière d’expropriation
-
Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg