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Article
Expropriation partielle, qualification de terrain à bâtir et dépréciation du surplus
Expropriation partielle, qualification de terrain à bâtir et dépréciation du surplus
En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.
par Rémi Grandle 18 avril 2019
Quatre parcelles appartenant à M. et Mme G. se sont vues expropriées par un syndicat mixte interrégional. Pour fixer le montant des indemnités leur revenant, le juge devait tout d’abord se prononcer sur la qualification, ou non, de « terrain à bâtir » desdites parcelles au sens du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Sur la qualification de « terrain à bâtir »
Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, une telle qualification est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois situés dans un secteur désigné comme constructible par le document d’urbanisme local (ou situés dans une partie actuellement urbanisée de la...
