- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Expropriation : prorogation du délai d’appel expirant un jour férié
Expropriation : prorogation du délai d’appel expirant un jour férié
Le principe selon lequel un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable est applicable dans le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
par Gatien Hamelle 11 février 2021
C’est une question récurrente relative à la computation des délais de recours expirant un jour férié qui était posée à la troisième chambre civile.
La complexité dans ce dossier venait du point de savoir si les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique imposant à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, qui expirait un jour férié, devait ou non être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’espèce, les époux L. ont fait une déclaration d’appel le 20 février 2018 contre un jugement ayant fixé les indemnités leur revenant à la suite de l’expropriation d’un bien leur appartenant.
Les appelants disposaient d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer leurs...
Sur le même thème
-
Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence
-
Variations procédurales à la troisième chambre civile : revirement en procédure d’expropriation et cancellation des écrits
-
Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !
-
Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure
-
Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique
-
La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
-
Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
-
Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié
-
Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique
-
Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire