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Expulsion des étrangers atteints de maladies mentales : la grande chambre de la CEDH recadre sa jurisprudence

Examinant à nouveau la question de l’expulsion des étrangers atteints de maladies mentales, la CEDH précise le critère dégagé par sa jurisprudence concernant l’expulsion des étrangers malades et juge que le seuil élevé requis pour l’application de l’article 3 de la Convention n’était pas atteint en l’espèce.

Saisie à la suite d’un renvoi, la grande chambre de la Cour revient, dans un arrêt du 7 décembre 2021, sur la solution dégagée dans son arrêt de chambre du 1er octobre 2019 (CEDH, 1er oct. 2019, n° 57467/15, Savran c/ Danemark), par lequel elle avait conclu que l’expulsion sans garantie de soins effectifs d’un ressortissant turc résidant au Danemark, atteint de maladie psychiatrique, serait constitutif d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, le requérant résidait au Danemark depuis l’âge de six ans. Il était atteint de troubles mentaux sévères et avait été condamné pour des faits de violences aggravés ayant entraîné la mort. Il avait ensuite été placé au sein de l’unité de sécurité d’un établissement accueillant des personnes lourdement handicapées sur le plan mental et avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion avec interdiction définitive du territoire.

Dans son arrêt du 7 décembre 2021, la Cour estime qu’il n’a pas été démontré que le requérant se trouverait exposé en cas d’expulsion à un « déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses » étant donné qu’une diminution de traitement faisait principalement naître un risque pour autrui et que son expulsion n’appelait donc pas les protections offertes par cet article.

Elle conclut néanmoins à la violation de l’article 8 de la Convention en ce que les autorités internes n’ont pas dûment pris en compte...

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