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Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d’un acte de vente mentionne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation. Loin de la considérer comme une simple « clause de style », inapplicable en présence d’un professionnel, la Cour de cassation lui fait produire ses pleins effets.
par Delphine Peletle 7 janvier 2020
Deux propriétaires vendent à un acquéreur professionnel une maison d’habitation, par acte sous seing privé. L’acquéreur exerce la faculté de rétractation stipulée dans l’acte, qui lui a été préalablement notifié. Soutenant que l’acquéreur ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel, les vendeurs l’assignent en paiement de la clause pénale prévue au contrat. Déboutés au fond, ils forment un pourvoi en cassation.
Ils reprochent à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions impératives de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, qui octroient un droit de rétractation à l’acquéreur non-professionnel, qui acquiert ou construit un immeuble à usage d’habitation. Pour les demandeurs, l’intention des parties est sans incidence sur le champ d’application de ce texte, qui devait rester inapplicable à l’acquéreur, en tant que professionnel de l’immobilier. Le rappel dans le corps du contrat des dispositions légales relatives au droit de rétractation constituait, selon...
