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Extension de la jurisprudence Czabaj à l’exception d’illégalité d’un acte individuel

Le Conseil d’État applique les principes de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception.

par Emmanuelle Maupinle 5 mars 2019

M. A. a saisi le tribunal administratif de La Réunion d’une demande d’annulation de son titre de pension en tant qu’il prévoit la liquidation de sa pension au grade de contrôleur de France Télécom et non à celui de contrôleur divisionnaire. La juridiction a, d’office, relevé l’irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision de liquidation de sa pension serait illégale en conséquence de l’illégalité de la décision refusant de le promouvoir au grade de contrôleur divisionnaire, en se fondant sur la circonstance que cette première décision était devenue définitive faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux dans un délai raisonnable.

Le Conseil d’État relève que « l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable...

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