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Article
Extension de procédure (profession libérale) : audition obligatoire de l’ordre professionnel
Extension de procédure (profession libérale) : audition obligatoire de l’ordre professionnel
par Alain Lienhardle 15 novembre 2013
Selon la Cour de cassation, « il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l’extension d’une procédure collective qu’après avoir entendu ou dûment appelé l’ordre professionnel ou l’autorité...
