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Extension de procédure (profession libérale) : audition obligatoire de l’ordre professionnel

par Alain Lienhardle 15 novembre 2013

Selon la Cour de cassation, « il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l’extension d’une procédure collective qu’après avoir entendu ou dûment appelé l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas...

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