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Article
Extension de procédure (profession libérale) : audition obligatoire de l’ordre professionnel
Extension de procédure (profession libérale) : audition obligatoire de l’ordre professionnel
par Alain Lienhardle 15 novembre 2013
Selon la Cour de cassation, « il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l’extension d’une procédure collective qu’après avoir entendu ou dûment appelé l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas...
