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Article
Extension des effets du mandat d’arrêt européen : procédure irrégulière
Extension des effets du mandat d’arrêt européen : procédure irrégulière
La procédure d’extension des effets du mandat d’arrêt européen est irrégulière dès lors que le mandat d’arrêt sur lequel elle repose a été annulé et qu’aucun mandat d’amener n’a été décerné.
par Méryl Recotilletle 30 janvier 2018
Les effets privatifs de liberté du mandat d’arrêt européen sont strictement limités aux seules infractions commises antérieurement à la remise du prévenu aux autorités. Cette règle, connue sous le nom de principe de spécialité, est prévue à l’article 695-18 du code de procédure pénale. Ce même article envisage cinq hypothèses dans lesquelles il est possible de déroger à ce principe.
Une telle exception est néanmoins contrebalancée par l’existence d’un droit au recours effectif consacré (Voir en ce sens CJUE 30 mai 2013, Jeremy F. c/ Premier ministre, aff. C-168/13 PPU, Dalloz actualité, 10 juin 2013, obs. Bombled ; AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère 
; D. 2013. 1414 ; AJ pénal 2014. 44, obs. J. Lelieur ; RFDA 2013. 691, note H. Labayle et R. Mehdi ; Constitutions 2013. 189, obs. A. Levade ; RTD civ. 2013. 564, obs. P. Puig ; RTD eur. 2013. 531, note J. Roux ; Rev. UE 2015. 638, étude G. Marti ; Procédures 2013. Repère 6, obs. Nourissat ; JCP 2013, n° 851, note Mauro ; Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-314 QPC, D. 2013. 1805 , note J.-C. Bonichot ; AJ pénal 2014. 44 ; RFDA 2013. 691, note H. Labayle et R. Mehdi ; RSC 2013. 903, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2013. 564, obs. P. Puig ; RTD eur. 2013. 531, note J. Roux ; JCP 2013, n° 842, note Levade ; Procédures 2013, n° 265, note Buisson). La législation encadre également toute dérogation au principe de spécialité par un certain nombre de formalités rigoureusement appliquées par les juges. Par exemple, dans le cadre d’une extension des effets du mandat d’arrêt européen à la suite d’un accord exprès de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution qui a procédé à la remise (art. 695-18, 3°), la Cour de cassation a jugé que le non-respect des conditions de forme mentionnées à l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale pour « écarter le principe de spécialité qui limite les...
