- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Extension du champ personnel du régime de la protection fonctionnelle
Extension du champ personnel du régime de la protection fonctionnelle
Le Conseil d’État se prononce sur le régime de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, et précisément sur la notion de famille pouvant prétendre à ce bénéfice.
par Tiphaine Huigele 6 mars 2020
Le droit à la protection fonctionnelle, érigée en principe général du droit (PGD) depuis 1963 (CE 26 avr. 1963, Centre hospitalier de Besançon, n° 42783), est désormais codifié à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors. Ainsi, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité – sous conditions – de couvrir sa défense au civil et au pénal ainsi que de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet. La protection fonctionnelle peut s’étendre, dans certaines hypothèses, à certains membres de sa famille. Une protection particulière renforcée pour les parents de militaires est prévue à l’article L. 4123-10 du code de la défense, fondée sur le risque spécial de menaces et violences auxquels ils sont exposés du fait des fonctions de l’agent.
En l’espèce, Mme C. B. [qui est la mère de M. D. B., un Tarjuman ayant servi d’interprète aux forces armées françaises en Afghanistan en qualité de personnel civil de recrutement local et bénéficiant d’une carte de résident en France depuis 2016 au titre de la protection...
