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Article
Extension du périmètre d’un établissement public foncier local
Extension du périmètre d’un établissement public foncier local
Le préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant la loi du 17 janvier 2017.
par Jean-Marc Pastorle 27 novembre 2018
Le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l’établissement public foncier de Languedoc-Roussillon.
Les requérants soutenaient que le décret était illégal en l’absence d’accord de la communauté...
