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Extension du périmètre d’un établissement public foncier local

Le préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant la loi du 17 janvier 2017.

par Jean-Marc Pastorle 27 novembre 2018

Le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l’établissement public foncier de Languedoc-Roussillon.

Les requérants soutenaient que le décret était illégal en l’absence d’accord de la communauté...

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