- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Extension du périmètre d’un établissement public foncier local
Extension du périmètre d’un établissement public foncier local
Le préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant la loi du 17 janvier 2017.
par Jean-Marc Pastorle 27 novembre 2018
Le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l’établissement public foncier de Languedoc-Roussillon.
Les requérants soutenaient que le décret était illégal en l’absence d’accord de la communauté...
Sur le même thème
-
La présélection des candidats, une mesure préparatoire indétachable de la décision à intervenir de l’ARCOM
-
Les think tanks ne sont en principe pas des représentants d’intérêt
-
« La souveraineté est le reflet du génie propre de chaque pays »
-
Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias
-
Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires
-
« Le Conseil d’État et la juridiction administrative sont de plus en plus au contact du citoyen »
-
Le dernier kilomètre des politiques publiques
-
Les statuts rénovés des juges administratifs et financiers
-
Déficit public : un plan de sobriété administrative à 15 milliards
-
Le Sénat veut rattacher les préfets à Matignon