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Extorsion : large appréhension de la contrainte morale

La contrainte morale constitutive d’une extorsion est retenue à l’encontre d’un professeur ayant fait signer aux parents de l’un de ses élèves, qui l’avait agressé, une convention d’indemnisation portant sur un montant excessif au regard du préjudice subi.

par Cloé Fonteixle 30 novembre 2016

Variante de l’appropriation frauduleuse des biens d’autrui, l’extorsion est définie par l’article 312-1 du code pénal comme « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ». Il est utile de rappeler que le chantage est, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, réprimé de façon distincte à l’article 312-10. Parmi les comportements incriminés au titre de l’extorsion, la contrainte constitue une notion particulièrement vague, nécessitant un éclairage jurisprudentiel que la Cour de cassation apporte régulièrement de manière casuistique. La chambre criminelle l’a toujours appréhendée dans un sens matériel mais également moral. La ratio du texte commande probablement de l’entendre ainsi : le législateur a souhaité saisir les comportements violents n’impliquant pas de contact physique, ou tournés vers d’autres personnes que la victime. Cet arrêt rendu le 3 novembre 2016 confirme l’acception large qu’adopte la Cour de cassation de cette forme de contrainte.

Dans cette espèce, les parents d’un élève de lycée avaient déposé plainte contre l’un de ses anciens professeurs. Ce dernier avait accusé leur fils de l’avoir agressé dans l’enceinte de l’établissement en projetant sur lui une boulette d’aluminium, affirmant avoir été blessé au crâne et avoir continué à subir des séquelles. Il s’était rendu une première fois au domicile des parents pour réclamer une indemnisation en brandissant la menace d’un dépôt de plainte, d’une exclusion du lycée et d’un séjour de leur fils en prison. Quelques jours plus tard, l’enseignant était retourné au domicile des parents, en présence de sa compagne, et leur avait présenté une «...

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