Extradition et réclusion à perpétuité pour des infractions économiques : une peine manifestement disproportionnée ?

Avec la mondialisation, les mécanismes de coopération judiciaire internationale ne cessent d’être sollicités. Ainsi, les juridictions nationales sont appelées à apprécier les demandes d’extradition en tenant compte notamment de leurs engagements européens, à l’image de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En témoigne l’arrêt du 6 mai 2025 rendu par la chambre criminelle.

Un individu de nationalité coréenne a fait l’objet d’une demande d’extradition, émanant de la Corée du sud, sur le fondement d’un mandat d’arrêt du 2 avril 2020, aux fins de poursuites pour la commission de nombreuses infractions financières, punies d’une peine de réclusion à perpétuité, au sein de l’État requérant. Notifiée de cette demande, le 29 mai 2024, la personne recherchée n’a pas consenti à son extradition. Quelques jours plus tard, la chambre de l’instruction a ordonné un supplément d’information auquel les autorités sud-coréennes ont répondu promptement.

Les juges du fond ont émis un avis favorable à son extradition, le 2 octobre 2024, en retenant l’absence de disproportion de la peine en considération du droit coréen. La personne recherchée a donc formé un pourvoi en cassation en mobilisant le droit européen. Elle invoquait, d’une part, qu’elle s’exposait au risque réel d’être condamnée à une peine « nettement disproportionnée », pour des infractions de nature économique et financière, en violation de l’article 3 de la Convention européenne – interdisant la torture – et de la jurisprudence ayant vocation à l’interpréter (CEDH 9 juill. 2013, Vinter et autres c/ Royaume-Uni, n° 66069/09, § 102). Elle ajoutait, d’autre part, qu’il fallait apprécier le caractère proportionné, ou non, de la peine encourue au regard de l’État requis – le droit français – et non de l’État requérant.

La chambre criminelle devait ainsi déterminer si le risque, dans l’État requérant, d’être condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour des infractions de nature économique et financière pouvait, au regard des exigences posées par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, justifier un refus d’extradition.

Sur ledit fondement européen, la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi, en rappelant que seule une peine manifestement disproportionnée est de nature à faire obstacle à une procédure...