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Extradition : principe de la double incrimination en droit positif

L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif. 

par Fanny Charlentle 31 juillet 2019

D’après le code de procédure pénale en son article 696, une convention internationale peut fixer les conditions, la procédure et les effets de l’extradition Une telle convention existe entre la France et le Canada et énonce que l’extradition doit être accordée dès lors que les faits reprochés sont punis d’une peine privative de liberté d’une durée au moins égale à deux ans dans les deux pays. Lorsque plusieurs faits distincts sont à recenser et que seuls certains remplissent les conditions quant à la peine (ne sont pas punis d’une peine privative de liberté d’au moins deux années), une extradition pourra également être accordée. Au contraire, l’extradition ne peut être envisagée lorsque la législation d’un des pays concernés ne prévoit pas le fait en question en tant qu’infraction pénale. Les juges sont confrontés à la question de l’autonomie en droit de l’infraction justifiant la demande d’extradition.

En l’espèce, le mis en examen est placé sous écrou extraditionnel en raison de l’existence d’un mandat d’arrêt pour une pluralité de faits. En application de l’article 696-15 du code de procédure pénale et en l’absence de consentement de la personne à son extradition, la chambre de l’instruction a été saisie afin de donner son avis motivé sur la demande d’extradition présentée par le Canada. La...

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