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Extradition : principe de spécialité et placement en détention provisoire

Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise.

Par un arrêt du 12 avril 2022, la chambre criminelle a précisé la portée du principe de spécialité qui s’applique dans le cadre de l’extradition. Elle a déduit de l’article 696-6 du code de procédure pénale, prévoyant ce principe, qu’« une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise ». Pour affirmer l’absence de violation du principe de spécialité, la chambre de l’instruction s’est contentée de relever l’identité entre les faits visés au mandat d’arrêt international et ceux visés dans la saisine du juge des libertés et de la détention. Mais la Cour de cassation précise qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de demander le versement à la procédure de la décision d’extradition, afin d’établir si les faits pour lesquels le placement en détention provisoire est demandé font bien partie de ceux ayant motivé la remise. Ce faisant, la chambre criminelle casse pour manque de base légale l’arrêt de la chambre de l’instruction.

Le contenu du principe de spécialité

Le principe de spécialité, prévu par l’article 696-6 du code de procédure pénale, est un principe cardinal de l’extradition, repris dans les conventions d’extradition, et qui a pour but d’éviter que l’État requis soit trompé sur les raisons pour lesquelles...

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