- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Extradition : vérification par la chambre de l’instruction du respect du principe de spécialité
Extradition : vérification par la chambre de l’instruction du respect du principe de spécialité
Lorsqu’elle ne constate aucune violation du principe de spécialité, la chambre de l’instruction peut confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD), même lorsque ce juge l’a rendue sans pouvoir s’assurer que le principe de spécialité était respecté.
par Chloé Fauchon, Doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanquele 12 juillet 2022
Le 28 juin 2022, la chambre criminelle a rendu une décision de rejet concernant le respect du principe de spécialité en matière extraditionnelle. En l’espèce, dans une affaire de trafic de stupéfiants, un mandat d’arrêt international a été délivré par un juge d’instruction en septembre 2019, à la suite duquel un homme est arrêté au Maroc et placé sous écrou extraditionnel. En janvier 2022, les autorités marocaines ont autorisé son extradition par un décret, décision rédigée en arabe et transmise au juge d’instruction mandant le 7 février 2022. Le 4 mars 2022, l’extradé est mis en examen puis présenté au JLD qui, rejetant l’exception de nullité prise de l’atteinte au principe de spécialité, a ordonné son placement en détention provisoire. L’extradé a interjeté appel, mais la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, le 22 mars 2022, a confirmé l’ordonnance du JLD. L’extradé s’est donc pourvu en cassation.
Selon le moyen au pourvoi, pris en sa première branche, le JLD a statué le 4 mars 2022 alors que la décision des autorités marocaines traduite en français n’est parvenue aux juges français que le 8 mars. Il ne pouvait donc pas s’assurer du respect du principe de spécialité et « a délibérément pris le risque d’ordonner une détention arbitraire ». En confirmant cette décision de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction aurait violé l’article 66 de la Constitution de 1958, l’article 8 de la convention d’extradition entre la France et le Maroc, l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts et les articles 696-6, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Selon la...
