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Article
Faciliter l’accès à la prestation de compensation du handicap
Faciliter l’accès à la prestation de compensation du handicap
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été définitivement adoptée par le Sénat le 26 février.
par Jean-Marc Pastorle 27 février 2020
Cette proposition de loi avait été déposée par le sénateur Alain Milon en octobre dernier et adoptée le 5 novembre. Les députés l’ont modifié à la marge le 15 janvier tout en adoptant conforme l’article 1er, qui supprime la barrière d’âge de 75 ans pour faire une demande de PCH.
Sur la question des fonds départementaux de compensation...
