Article
La facturation électronique entre dans le code de la commande publique
La facturation électronique entre dans le code de la commande publique
Les dispositions relatives à la facturation électronique, issues du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, viennent d’être codifiées dans le code de la commande publique.
par Emmanuelle Maupinle 24 juillet 2019
Pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, le décret du 18 juillet achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
À la section 1 du chapitre II du titre IX du livre...
