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« Fadettes du Monde » : condamnation pour collecte illicite de données personnelles

L’ancien directeur du renseignement intérieur a été condamné pour avoir recueilli illégalement les coordonnées des appels permettant l’identification des titulaires des lignes, en l’occurrence un journaliste du Monde et le membre d’un cabinet ministériel. 

par Sabrina Lavricle 17 avril 2014

Le 17 juillet 2010, le directeur central du renseignement intérieur fut alerté de la publication dans le journal le Monde d’un article citant plusieurs passages de procès-verbaux d’audition de Patrick de Maistre, lesquels mettaient en cause Eric Woerth, alors ministre de l’emploi, dans le cadre de l’affaire Bettencourt. Il décida de faire procéder à une « vérification technique » sur les fadettes du journaliste auteur de l’article, en vue d’identifier l’auteur de la divulgation des éléments de la procédure en cours. La direction centrale du renseignement intérieur adressa, le 19 juillet 2010, une réquisition à l’opérateur Orange, sollicitant, « conformément à la loi [n° 91-646] du 10 juillet 1991 sur les interceptions de sécurité et en vertu de l’article 20 de la présente loi », la fourniture des détails des communications du numéro de téléphone portable du journaliste du 12 au 16 juillet 2010. S’en suivit une seconde réquisition adressée au même opérateur, pour connaître les communications de M. S…, conseiller à la Chancellerie, du 12 au 19 juillet 2010. L’examen de ces appels révéla une centaine de contacts, dont cinq au cours de la garde à vue de M. de Maistre.   

Au terme d’une instruction, le directeur du renseignement fut renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal, qui incrimine la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux,...

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