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Faillite d’un avocat lorrain : application du droit commun des procédures collectives

La cour d’appel de Metz a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat, dans le cadre de son activité. L’avocat ne pouvait prétendre relever des règles régissant la faillite civile en Alsace-Moselle.

par Anne Portmannle 29 juin 2015

Ironie de l’histoire, l’avocat, spécialisé en droit social, défendait les salariés d’une entreprise dans le cadre de la mise en place d’un important plan social. C’est, à l’origine, l’URSSAF qui a saisi le tribunal de grande instance de Thionville pour demander l’ouverture d’une procédure de « faillite civile » à l’encontre de l’avocat. Le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, qui a été convertie en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Metz a infirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Elle a constaté que le redressement par voie de continuation était toujours possible et a désigné un commissaire à l’exécution du plan de redressement. Trois ans après, les créanciers de l’avocat ont, à nouveau, saisi le tribunal afin qu’il constate l’état de cessation des paiements et prononce la...

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