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Article
Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
par Xavier Delpechle 20 novembre 2019
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 28 avr. 2009, n° 08-10.145, APC 2009, n° 162, obs. J. Vallansan), elle vient d’être réitérée dans les mêmes termes par la même formation : « seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ». Mais comme elle insérée dans un chapeau qui suit le visa de l’arrêt – les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce – elle n’en a que...
