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Faits distincts de la prévention : obligation pour les juges de recueillir l’accord du prévenu aux fins d’être jugé

La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.

par Julie Galloisle 11 mai 2017

En l’espèce, le gérant de fait d’une société a été cité devant le tribunal correctionnel pour des faits d’escroquerie. Celui-ci avait obtenu de deux associations, en cette qualité de gérant mais aussi d’animateur, entre janvier 2010 à février 2010, la somme de 9 328,80 € à titre de financement de formations professionnelles continues concernant trois salariés d’une autre société. Pour ce faire, il avait transmis mensongèrement plusieurs documents à sa demande préalable de financement, en date du 23 novembre 2009, documents qui ont déterminé les deux organismes à remettre la somme d’argent au profit de sa société, censé organiser ces formations.

Reconnu coupable d’escroquerie en première instance, le prévenu a interjeté appel. La cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement, retenant « notamment...

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