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Article
Faits invocables à l’appui d’une demande d’asile
Faits invocables à l’appui d’une demande d’asile
Le Conseil d’État précise les faits utilement invocables à l’appui d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire.
par Emmanuelle Maupinle 11 janvier 2022
M. J., de nationalité tchadienne, a demandé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Sa demande ayant été rejetée, il s’est...
