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Famille de marques : appréciation de la déchéance

Dans le cadre d’une série de marques, la déchéance s’apprécie marque par marque.

par Jeanne Daleaule 9 février 2016

Se référant à la jurisprudence européenne, la chambre commerciale, dans un arrêt du 19 janvier 2016, a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Pau qui a considéré que l’usage d’une marque ne pouvait être invoqué aux fins de justifier l’usage d’une autre marque et ce, même si ces marques sont inscrites dans un contexte particulier de famille de marques.

Le 25 octobre 2012, interprétant l’article 10, § 2, sous a), de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 (désormais art. 10, Dir. UE 2008/95, 22 oct. 2008) rapprochant les législations des États membres...

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