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Faut-il faire évoluer la CJIP ?

Les auditions des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix sur la loi Sapin II se poursuivent. Mercredi, c’était au procureur national financier Jean-François Bohnert d’être interrogé. Si celui-ci a loué les apports de la loi, il s’est interrogé sur les limites de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mises en lumière par la récente décision du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire Bolloré.

par Pierre Januelle 12 avril 2021

Le procureur national financier a été très positif sur le bilan de la loi Sapin II. Alors qu’elle était contestée en 2016, la CJIP est devenue, pour Jean-François Bohnert, un « outil de résolution pragmatique des affaires de corruption des personnes morales, qui ne parvenaient pas auparavant à être condamnées pour corruption d’agent public étranger ». Un dispositif qui a permis à la France de « gagner en présence et en reconnaissance dans l’espace judiciaire international ». Le parquet national financier (PNF) a signé sept CJIP et « trois ou quatre dossiers » sont en cours de négociation.

La question de l’articulation entre les poursuites contre l’entreprise et contre ses dirigeants revient régulièrement. Une fois la CJIP signée, les individus directement concernés par les faits de corruption peuvent faire l’objet de poursuites, éventuellement conclues par une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure dans laquelle la peine est négociée. Certains proposent de lier le sort de l’entreprise et de ses dirigeants, afin que ces derniers dénoncent plus facilement des faits de corruption. L’an dernier, Jean-François Bohnert s’était...

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