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Article
Faute d’épuisement des règles de suppléance, aucune élection professionnelle partielle ne peut être engagée
Faute d’épuisement des règles de suppléance, aucune élection professionnelle partielle ne peut être engagée
En l’absence de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de la même catégorie qu’un titulaire sur le départ, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d’un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut, par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale. Ainsi, faute d’épuisement des règles de suppléance prévues par l’article L. 2314-37 du code du travail, aucune élection partielle ne peut être engagée.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 9 juin 2022
Si le mécanisme des élections partielles permet d’organiser des élections en cours de mandat afin de reconstituer une équipe du CSE qui se serait vue amputée de certains de ses membres titulaires, force sera de rappeler que la suppléance constitue une étape préalable à mettre en œuvre, dont les règles sont fixées par le code du travail. La jurisprudence a toutefois pu forger une exception, en ce que les règles de suppléance sont écartées en cas d’annulation de l’élection d’un titulaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Dans ce cas, l’employeur doit, si les conditions sont remplies, organiser une élection partielle, sans que ce titulaire puisse être remplacé par son suppléant (Soc. 22 sept. 2021, n° 20-16.859 P, D. 2021. 1724 
; ibid. 2022. 132, obs. S. Vernac et Y. Ferkane ; Dr. soc. 2022. 91, obs. F. Petit ). Mais hors cette hypothèse, une interrogation émerge lorsque le suppléant n’appartient pas au même collège que le titulaire à remplacer : peut-il le faire dès lors qu’il appartient à la même bannière syndicale et, le cas échéant, selon quel ordre de priorité ? Tel est le terrain sur lequel la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse dans son arrêt du 18 mai 2022.
En l’espèce, des élections professionnelles avaient été organisées au sein de l’Office public d’habitation à loyer modéré de la ville de Roanne (OPHEOR), et ont donné lieu à l’attribution de sièges à des candidats issus d’une liste CFDT. L’un des élus titulaires ayant démissionné de son...
