Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 2 mai 2024

Tout en réévaluant à la baisse le montant de l’indemnisation du maître d’ouvrage pour faute du maître d’œuvre sur le fondement de l’ancien article 1147 du code civil, l’arrêt sous étude précise le champ d’application de l’obligation qu’a l’architecte de se fonder uniquement sur les règles urbanistiques en vigueur au moment de la mise en œuvre de son contrat.

Responsabilité du maître d’œuvre engagée en appel

Dans une décision rendue sur renvoi après cassation (Civ. 3^e, 10 juin 2021, n° 20-10.021), la Cour d’appel de Rennes (Rennes, 5 avr. 2022, n° 21/05531) a condamné un maître d’œuvre (M. [F.]) à payer 50 000 € de dommages et intérêts à son maître d’ouvrage (M^me [T.]). En effet, le géomètre-expert s’était vu confier une mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement, ainsi que la maîtrise d’œuvre des VRD jusqu’à réception.

Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d’urbanisme applicables à chacune des parcelles créées, et, de son côté, le plan d’occupation des sols (POS) en vigueur indiquait que le coefficient maximal d’emprise au sol devait être calculé sur la surface de chaque lot et non sur la surface totale.

En 2007, le maître d’œuvre a obtenu son autorisation d’aménager pour six lots prévoyant un calcul différent pour chacun d’eux et donnant lieu à l’exécution des travaux de viabilité.

Le maître d’ouvrage a ensuite confié la commercialisation des lots à différentes agences. Cependant, il en a justifié les difficultés de vente par une faute de son maître d’œuvre dans le calcul de l’emprise au sol maximale des constructions, entraînant la résiliation du contrat par ses soins. Sollicitant alors un autre géomètre-expert, M^me T. a obtenu un permis d’aménager modificatif qui permettait d’augmenter les surfaces d’emprise au sol.

Dès lors M. F., qui l’avait assignée en paiement de ses honoraires, reproche à la cour d’appel d’engager sa...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION