Faute de la victime dans l’aggravation du dommage vs obligation de minimiser le dommage

Réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice, sans perte ni profit pour la victime : voilà, à très grands traits, ce que signifie le principe de réparation intégrale en droit de la responsabilité civile. Néanmoins, une fois n’est pas coutume, ce principe connaît des exceptions. Parfois, la victime ne sera pas indemnisée intégralement au regard de son comportement. Tel est le cas dans un arrêt rendu le 5 juin 2025 par la troisième chambre civile, lequel donne l’occasion de revenir sur deux notions : l’obligation de minimisation du dommage et la faute de la victime dans l’aggravation du dommage.

En l’espèce, jusqu’en 1992, la société Tata Steel Maubeuge a exploité, dans une ancienne carrière d’argile, une décharge destinée à recevoir du sulfate de fer provenant de la neutralisation des bains de décapage des bobines d’acier fabriquées dans ses ateliers. En 1997, le préfet a ordonné la remise en état de la décharge. Des mesures de réhabilitation ont ensuite été prescrites, et achevées en mars 1999. Un couple propriétaire de plusieurs parcelles se situant à proximité de la décharge a assigné, en 2019, la société Tata Steel Maubeuge sur le fondement du trouble anormal de voisinage. En effet, après avoir obtenu plusieurs expertises en 2001, 2009, 2015 et 2017, ils ont invoqué une persistance de la pollution de leurs parcelles et de la rivière, qui serait à l’origine d’une surmortalité de leur cheptel. Ils ont ainsi demandé à être indemnisés pour le préjudice causé à leur exploitation bovine.

Le 28 septembre 2023, la Cour d’appel de Douai a condamné la société Tata Steel Maubeuge à indemniser intégralement le couple d’éleveurs pour les différents préjudices subis. Ce faisant, les juges du fond n’ont pas tenu compte d’un argument, sans doute invoqué par le défendeur, qui tendait à mettre en cause le comportement des victimes. En effet, il ressort de l’attendu n° 8 que le couple d’éleveurs avait persisté à faire pâturer ses bêtes sur des terres qu’il savait polluées depuis 2002, sans que cela soit absolument nécessaire. Le couple possédait d’autres parcelles, non concernées par la pollution. Mais cet argument n’a visiblement pas été entendu par la cour d’appel. Les juges du fond ont relevé que le fait que le couple ait simplement maintenu son cheptel sur les parcelles polluées, sans augmenter le pâturage, ne pouvait pas leur être reproché pour diminuer son droit à réparation. Il n’y avait, selon eux, aucune preuve que les victimes aient elles-mêmes aggravé leur dommage. De plus, elles n’avaient aucune obligation de minimiser leur préjudice dans l’intérêt du pollueur. Par conséquent, pour les juges du fond, la société Tata Steel Maubeuge devait intégralement indemniser le préjudice subi et il ne pouvait être question d’un partage de responsabilité.

Un pourvoi principal est formé, mais seul le moyen du pourvoi incident est reproduit. Dans ce moyen, la société Tata Steel Maubeuge invoque une violation de l’article 1382, devenu 1240, du code civil. Selon le demandeur, en persistant à faire pâturer leur cheptel sur des parcelles qu’ils savaient polluées, les éleveurs ont contribué à leur propre dommage. Dès lors, la cour d’appel aurait dû réduire leur indemnisation.

Le 5 juin 2025, la troisième chambre civile casse et annule partiellement la solution de la Cour d’appel de Douai. Si la Haute juridiction maintient le principe de la condamnation de la société Tata Steel Maubeuge, elle censure la solution en ce qu’elle refuse de prononcer un partage de responsabilité. Au visa de l’article 1240 du code civil, la Cour rappelle que la victime n’a pas l’obligation de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Mais il n’en reste pas moins que, lorsque la victime commet une faute qui contribue à l’aggravation de son dommage, son droit à réparation s’en trouve réduit. Ce faisant, la Haute juridiction réitère une jurisprudence constante concernant l’absence...