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Faute grave : exercice de son activité pour le compte d’une entreprise concurrente

Est constitutive d’une faute grave le fait pour un salarié d’avoir exercé, au cours de ses congés et pendant dix jours, les mêmes fonctions chez un concurrent de son employeur.

par Marie Peyronnetle 31 juillet 2017

L’arrêt du 5 juillet 2017 apporte un nouvel exemple de l’étendue de l’obligation de loyauté du salarié et de ses conséquences en cas de manquement. Il était question en l’espèce d’une maître-chien qui avait exercé, au cours de ses congés et pendant dix jours, les mêmes fonctions chez un concurrent de son employeur. La cour d’appel ayant admis la validité du licenciement pour faute grave prononcé par son employeur, la salariée s’est pourvue en cassation. Elle estime en effet que l’activité ayant été exercée pendant une période de congé, l’employeur aurait dû, pour prononcer le licenciement, démontrer l’existence d’un préjudice.

L’exercice, par un salarié, d’une activité concurrente à celle de son employeur doit-elle causer à ce dernier un préjudice pour caractériser une faute grave ?

La chambre sociale répond par la négative, estimant que « la cour d’appel, ayant retenu que la salariée, qui occupait le poste de chef d’équipe et avait une fonction de référente à l’égard de ses collègues, avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société AVC Intervention, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique et avait ainsi manqué à son...

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