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Affaire Pélicot, affaire Guerriau, #Balancetonbar, #MetooGHB…, tous révèlent l’importance du phénomène de soumission chimique et favorisent la prise de conscience de la société et des pouvoirs publics comme en atteste l’article 68 de la récente loi de finance de la sécurité sociale (Loi n° 2025-199 du 28 févr. 2025, JO 28 févr.). Aux termes de cet article, « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles » (les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation doivent être précisées par décr. au plus tard le 1er juill. 2025, étant précisé que l’expérimentation ne couvre pas tout le territoire national, mais peut être déployé dans la limite de 3 régions).
par Elsa Supiot, Professeure en droit privé à l’université d’Angersle 31 mars 2025
Rappelons que la soumission chimique « désigne l’administration d’une substance psychoactive à une personne, sans qu’elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un délit ou un crime, comme un vol, une agression sexuelle, un viol… D’après l’enquête soumission chimique, cette substance est le plus souvent un médicament (antihistaminique, sédatif, benzodiazépine, antidépresseur, opioïde, kétamine…) mais cela peut aussi être une substance non médicamenteuse (MDMA, cocaïne, 3-MMC, GHB et ses dérivés ou l’alcool). Elle peut être ajoutée à une boisson, à de la nourriture, ou encore injectée avec une seringue » (ANSM, Prévention de la soumission chimique : l’ANSM engage de nouvelles mesures afin de réduire le risque du détournement d’usage des médicaments, 20 déc. 2024). Les résultats de cette enquête montrent que le phénomène était en nette progression en 2022 et qu’il est associé à des infractions variées. Si des actes comme l’enlèvement, la séquestration, la traite des personnes, l’extorsion ou la tentative d’homicide sont rarement décrits, le vol et les violences physiques sont plus fréquents (respectivement 7,1 % et 5,1 %, ANSM, Soumission chimique. Résultats de l’enquête 2022). De loin, l’agression sexuelle et le viol sont les actes principalement rapportés (à raison de 62,9 %, seuls ou conjointement avec d’autres actes, notamment la violence physique ; ibid.).
Le phénomène n’est pas récent et le législateur s’en est d’ailleurs expressément saisi en 2018 avec la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 (JO 5 août) renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite « loi Schiappa ». Celle-ci a créé une nouvelle infraction obstacle au sein de l’article 222-30-1 du...
