- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Fermeture annuelle de l’entreprise : pas de jours de congé supplémentaires pour fractionnement
Fermeture annuelle de l’entreprise : pas de jours de congé supplémentaires pour fractionnement
L’obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congé payé en fin d’année du fait de la fermeture de l’entreprise ne saurait suffire à démontrer que les salariés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre et de bénéficier ainsi des congés supplémentaires pour fractionnement.
par Quentin Mlapale 1 octobre 2018
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’épineuse question de l’octroi de jours de congé supplémentaires pour fractionnement dans le cadre d’une fermeture hivernale annuelle. Il s’agissait là d’une question pratique et complexe, rarement tranchée auparavant par la haute juridiction.
L’article L. 3141-19 du code du travail – dans sa rédaction antérieure à la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 – prévoit que le congé principal peut être fractionné avec l’accord du salarié, pendant la période de prise de congés du 1er mai au 31 octobre de chaque année. En effet, la loi garantit à tout salarié 2,5 jours ouvrables de congé payé par mois de travail effectif, soit trente jours ouvrables pour une année de travail pleine. Or la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables (sauf pour les salariés justifiant...
