Feu le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat

Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) est un établissement public administratif créé par le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 (JO 16 nov.) qui a pour mission de contribuer au développement du secteur économique de l’artisanat en valorisant son image et celle de ses professionnels au niveau national. C’est grâce à ses campagnes d’information que ce fonds a réussi à installer durablement une image positive de l’artisanat et à asseoir la marque collective institutionnelle de l’artisanat et sa signature : « L’Artisanat, première entreprise de France » dans l’esprit du public.

Compte tenu de l’obligation de réduire le poids des prélèvements obligatoires, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la taxe fiscale affectée qui alimentait le FNPCA. Cette taxe étant la seule ressource du FNPCA, sa suppression emporte de facto la disparition du fonds. Cette décision fait également suite aux recommandations de la Cour des comptes dans un rapport de 2013, qui préconisaient, à la suite d’un référé, de confier aux professionnels de l’artisanat l’initiative de la promotion de leur image. La loi PACTE du 22 mai 2019 (art. 5) a suivi cette recommandation en permettant aux acteurs de l’artisanat de disposer d’un dispositif de promotion spécifique, défini par eux. Elle prévoit ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives aux niveaux national et interprofessionnel sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat. Elle ajoute que la mise en œuvre des actions collectives prévues par l’accord ainsi que la gestion de la contribution versée par les entreprises artisanales sont mises en œuvre par une personne de droit privé prenant la forme d’une association.

Il fallait cependant qu’un décret prononce la dissolution du FNPCA et organise sa liquidation (ses actifs devant normalement être transférés à la nouvelle association désormais en charge de la mise en œuvre des actions de communication et de promotion en faveur de l’artisanat). C’est chose faite grâce au décret n° 2020-429 du 14 avril 2020. Outre qu’il a abrogé le décret précité du 13 novembre 1997, ce texte renvoie à un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget le soin de désigner un liquidateur pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020, étant précisé que si, au terme de cette période, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, ces ministres peuvent prolonger cette durée par arrêté pour le temps nécessaire à cet achèvement. Ce liquidateur « est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l’établissement à la date de dissolution » ; en particulier, il pourvoit à la « liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l’établissement existantes à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes constatées au cours de la période de liquidation ».