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Article
FGTI : absence de remboursement de la rémunération d’un expert
FGTI : absence de remboursement de la rémunération d’un expert
La victime ne peut obtenir réparation, de la part du FGTI, que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive ne constitue pas une telle dépense.
par Nicolas Kilgusle 22 juin 2016
Aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale, une victime d’infraction ne peut obtenir réparation intégrale de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) que s’agissant « des dommages qui résultent des atteintes à la personne ».
La Cour de cassation refuse de manière ancienne et constante de mettre à la charge de la solidarité nationale les frais liés à l’action en...
