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Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public, indique le Conseil d’État dans un avis rendu le 22 mai.
par Emmanuelle Maupinle 3 juin 2019
Pour lui reconnaître cette qualité, le Conseil d’État estime que « le FGTI, organisme créé par la loi, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique d’aide aux victimes et constitue ainsi un instrument de la solidarité nationale. Ainsi qu’il résulte des...
