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FGTI : indemnisation de la victime d’un dommage subi au cours d’un conflit armé à l’étranger

Ni les opérations de guerre ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte de guerre manifestement illégal prive son auteur du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal. 

par Anaïs Hacenele 27 juillet 2018

La deuxième chambre civile a affirmé en 2004 que « la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger » et « que cette loi est destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d’un système de garantie du risque social de la délinquance, confié à une juridiction civile spécialisée, avec une dérogation à la règle d’application de la loi du lieu du délit ; qu’elle a, ainsi, le caractère d’une loi d’application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger » (Civ. 2e, 3 juin 2004, n° 02-12.989, Bull. civ. II, n° 265 ; D. 2005. 1198 ; ibid. 1192, obs. P. Courbe et H. Chanteloup ; Rev. crit. DIP 2004. 750, note D. Bureau ; JCP 2004. I. 110, n° 3, obs. I. Rueda ; 25 janv. 2007, n° 06-10.514, Bull. civ. II, n° 18 ; D. 2007. 578 ; AJ pénal 2007. 145 ; Rev. crit. DIP 2008. 595, note M. Laazouzi ; JCP 2007. IV. 1421 ; Resp. civ. et ass. 2007. Comm. 118). C’est précisément à propos de l’application de l’article 706-3 du code de procédure pénale au profit d’une victime dont le dommage est survenu au cours d’un conflit armé à l’étranger que la cour d’appel de Paris a rendu l’arrêt du 21 juin 2018. 

Présent en Cisjordanie pour couvrir le conflit israélo-palestinien pendant la seconde Intifada, un reporter avait été blessé par balle par un tir provenant d’un soldat de l’armée israélienne. Il avait fait une requête auprès de la CIVI du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir une indemnisation de ses préjudices, laquelle avait été déclarée irrecevable. La cour d’appel de Paris avait infirmé le jugement et déclaré sa demande recevable. Sur pourvoi du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), la Cour de cassation avait cassé et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée pour violation de l’article 4 du code de procédure civile.

L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non , qui présentent le...

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