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La fiabilité de l’acte d’état civil fait à l’étranger

Les irrégularités affectant les actes d’état civil étrangers ne font pas systématiquement obstacle à leur reconnaissance en France. Il revient aux juges du fond d’apprécier leur caractère fiable donc probant. 

par Valérie Da Silvale 26 octobre 2016

L’intéressée est née en Afrique et, au motif que son père est français, saisit en France (à Mayotte) le tribunal de grande instance, afin que soit constatée sa nationalité française. Le procureur général près la cour d’appel forme un pourvoi contre l’arrêt qui a constaté cette nationalité. Outre la reconnaissance par la Cour de cassation de la validité du jugement signé par un greffier stagiaire, la question porte sur la fiabilité des...

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