Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Filiation : nécessité d’une communication de la cause au ministère public

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette exigence est d’ordre public.

par Mehdi Kebirle 13 mars 2017

Cet arrêt rappelle la règle inscrite à l’article 425, 1°, du code de procédure civile qui exige que l’affaire soit portée à la connaissance du ministère public lorsqu’elle concerne la filiation. Le but de cette communication est de permettre au ministère public de s’enquérir, en temps utile, d’une procédure engagée afin qu’il puisse, s’il le souhaite, donner son avis en qualité de partie jointe conformément à l’article 424 du même code (sur les modalités de cette communication, v. Civ. 1re, 20 nov. 2013, nos 12-29.474 et 12-27.218, Dalloz actualité, 6 déc. 2013, obs. M. Kebir ; D. 2014. 2259, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2014. 56 ; RTD civ. 2014. 83, obs. J. Hauser ).

En l’occurrence, après son décès, un homme avait laissé pour lui succéder les enfants de son oncle paternel. Estimant que la présence de cohéritiers de la branche maternelle avait été dissimulée, deux héritières prétendues ont assigné lesdits enfants aux fins de déclarer nulles les opérations de succession et d’ordonner leur réouverture. Pendant l’instance, elles ont argué du fait que les défendeurs n’établissaient pas leur filiation à l’égard de leur père, dès lors qu’ils ne produisaient pas d’actes de reconnaissance paternelle ni d’acte de légitimation.

Les demanderesses ont été déboutées de leur demande par une cour d’appel. 

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation relève qu’il ne résultait ni des mentions de l’arrêt, ni des pièces du dossier, ni d’aucun élément de preuve que la cause ait été communiquée au...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :