Film 12 jours : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement

Le film 12 jours, du photographe et documentariste Raymond Depardon, avait été tourné dans les locaux de l’hôpital Le Vinatier à Lyon, en 2016. L’auteur avait reçu l’autorisation de planter sa caméra au sein même de la salle d’audience de l’établissement afin de filmer les débats devant le juge des libertés et de la détention pour le contrôle de légalité des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Les protagonistes de ces audiences, malades y inclus, étaient filmés sans floutage du visage mais sans que leur nom soit jamais mentionné.

L’un des malades filmés à l’occasion de ce film avait, quelque temps après la sortie de celui-ci, engagé une procédure au plein contentieux contre l’établissement hospitalier. En première instance, la demande avait été rejetée par le tribunal administratif de Lyon comme portée devant une juridiction incompétente. En cause d’appel, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé cette décision et s’est reconnue compétente. Elle a néanmoins rejeté les demandes d’indemnisation présentées par le malade.

Un tournage réalisé dans le respect de la volonté du malade

Le malade recherchait la responsabilité pour faute du centre hospitalier. Il soutenait que le directeur de l’hôpital avait commis une telle faute en autorisant que des séquences soient filmées et diffusées et en ne s’assurant pas que son anonymat soit préservé, ni que le secret médical ne soit pas méconnu à l’occasion du documentaire ainsi réalisé. À ses arguments, la cour administrative d’appel répondait que « le directeur du centre hospitalier n’a autorisé […] à réaliser le documentaire dans les locaux de l’hôpital, que sous réserve de l’obtention des autorisations individuelles de chaque personne devant être filmée, photographiée ou interviewée, ainsi que de l’absence de mention de leur nom, sauf autorisation expresse des intéressés ». Elle estimait ainsi que « l’hôpital a pris les mesures suffisantes pour s’assurer de la sauvegarde de son anonymat, dans le respect de sa volonté » car le malade avait lui-même donné son autorisation écrite expresse à être filmé pour le documentaire et à la...