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Filtrage des pourvois : la Chancellerie installe « une commission de réflexion »

Le 20 décembre 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a engagé une réflexion sur une réforme civile de la procédure en cassation. Une commission composée de huit membres et présidée par Henri Nallet devra se prononcer avant septembre.

par Thomas Coustetle 7 janvier 2019

La proposition est sur le bureau de la Chancellerie depuis avril. La réforme des pourvois en cassation n’a finalement pas été adossée à la loi de programmation de la justice comme le souhaitait Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation (v. Dalloz actualité, 29 mars 2018, art. T. Coustet ). La Chancellerie se donne le temps de la réflexion. Fin décembre, la ministre Nicole Belloubet a donc « installé », dans les locaux de la Chancellerie, une commission composée de huit personnalités, chargée « d’évaluer les principes et modalités à retenir pour mettre en place une réforme ambitieuse et partagée du pourvoi en cassation ».

Henri Nallet, ancien ministre de la justice, préside la mission. Ses autres membres sont Bruno Pireyre, président de chambre à la Cour de cassation, Gilles Accomando, premier président de la cour d’appel de Pau, Joëlle Munier, présidente de la conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance (TGI), Hélène Farge, ancienne présidente de l’ordre des avocats aux Conseils, Pascal Chauin, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, Jean Richard de la Tour, premier avocat général à la chambre commerciale de la Cour de cassation qui représente le parquet général de cette Cour, et Me Emmanuelle Barbara, avocate spécialiste en droit du travail et membre du club des juristes. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et François Molins, actuel procureur général (v. Dalloz actualité, 19 nov. 2018, art. T. Coustet ), étaient présents pour l’occasion.

« La réforme ne sera acceptable que si elle est faite pour le justiciable »

Le sujet est sensible. Et la ministre veut une réflexion « consensuelle ». « La réforme ne sera acceptable que si elle est faite pour le justiciable », a insisté Nicole Belloubet. Pour l’heure, la question ne fait pas l’unanimité. Certains sont des partisans convaincus, comme Bruno Pireyre. Ce haut magistrat y voit une manière de recentrer le travail de la Cour sur ses fonctions de « cour suprême ».

D’autres voix estiment que le nécessaire tri opéré par cette procédure remettrait en cause l’accès au juge et l’égalité devant la loi. C’est du moins ce qu’ont déjà exprimé plusieurs syndicats d’avocats et de magistrats. L’ordre des avocats aux conseils souhaite que l’accès au juge ne dépende pas de « critères imprécis ». Hélène Farge, ancienne présidente de l’ordre, a évoqué la nécessité de faire un « état des lieux préalable », lors de cette première table ronde. 

La ministre souhaite relier cette réforme à celle, plus large, de la procédure civile en première instance et surtout en appel. Si les voies d’accès sont réduites en cassation, cela impliquera de revoir ses modalités d’accès en appel.

En 2017, la Cour de cassation a rendu 20 268 décisions civiles. Ce qui représente un taux de pourvoi d’un peu plus de 5 %. Le délai moyen de traitement d’un pourvoi est d’environ quinze mois. 25 % de décisions sont cassées par la Cour. Le contentieux social représente à lui seul 30 % des pourvois, avec un taux de réformation qui atteint 40 %. 

Le groupe de travail devra rendre un rapport d’étape en mai 2019. Ses conclusions sont attendues pour septembre prochain.

 

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