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Renversant sa jurisprudence Lebon, le Conseil d’État décide d’exercer désormais un contrôle entier sur les sanctions infligées aux agents publics.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 novembre 2013
Dans un arrêt du 13 novembre 2013, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a abandonné la jurisprudence Lebon (CE, sect., 9 juin 1978, n° 05911, Lebon p. 245 
) suivant laquelle le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les sanctions infligées aux fonctionnaires. Le juge doit désormais exercer un contrôle entier sur la proportionnalité de la sanction infligée au fonctionnaire avec la faute commise.
Le Conseil d’État a suivi les conclusions de son rapporteur public, Rémi Keller, qui l’avait invité à abandonner une jurisprudence pourtant récemment réaffirmée (CE, sect., 1er févr. 2006, Touzard, n° 271676, Lebon p. 38 ). Le rapporteur public avait notamment estimé qu’un contrôle entier serait plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 19 avr. 2007, Vilho Eskelinen, n° 63235/00, AJDA 2007. 1360 , note F. Rolin ; ibid. 1918, chron. J.-F. Flauss ; AJFP 2007. 246 , note A. Fitte-Duval ; RFDA 2007. 1031, note G. Gonzalez ) qui impose le respect du droit au procès équitable pour l’ensemble du contentieux des agents publics.
Contrôle entier mais pas de basculement dans le plein contentieux
Il a donc convaincu l’assemblée de...
