- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Lorsque le client met fin prématurément au mandat qu’il a confié à son avocat, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par ce dernier doivent être appréciés selon les critères de l’article 10 de la loi de 1971. Il importe peu qu’une convention d’honoraires ait été conclue.
par Anne Portmannle 11 décembre 2015
Dans le cadre d’une affaire l’opposant à son employeur, une personne confie la défense de ses intérêts à un avocat. Ils concluent une convention d’honoraires qui prévoit un honoraire de diligence, à hauteur de 180 € HT de l’heure et un honoraire de résultat de 7,5 % des sommes qui seront recouvrées, soit par voie amiable, soit par voie prud’homale. En cours de procédure, alors qu’aucune décision n’est intervenue et qu’aucun accord n’a été formalisé, le client a décidé de décharger l’avocat du dossier, et a conclu un protocole transactionnel avec l’employeur....
