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- Avocat
Lorsque le client met fin prématurément au mandat qu’il a confié à son avocat, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par ce dernier doivent être appréciés selon les critères de l’article 10 de la loi de 1971. Il importe peu qu’une convention d’honoraires ait été conclue.
par Anne Portmannle 11 décembre 2015

Dans le cadre d’une affaire l’opposant à son employeur, une personne confie la défense de ses intérêts à un avocat. Ils concluent une convention d’honoraires qui prévoit un honoraire de diligence, à hauteur de 180 € HT de l’heure et un honoraire de résultat de 7,5 % des sommes qui seront recouvrées, soit par voie amiable, soit par voie prud’homale. En cours de procédure, alors qu’aucune décision n’est intervenue et qu’aucun accord n’a été formalisé, le client a décidé de décharger l’avocat du dossier, et a conclu un protocole transactionnel avec l’employeur....
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