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Fin de non-recevoir : délimitation des exigences de la contradiction

Dès lors que l’appelant a conclu à la nullité de l’acte introductif d’instance et a soulevé l’irrecevabilité des demandes, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a statué sans avoir invité l’appelant à conclure sur le fond.

par François Mélinle 18 avril 2014

Une partie interjette appel d’un jugement et conclut, devant la cour d’appel, à la nullité de l’assignation introductive d’instance et, à titre subsidiaire, soulève l’irrecevabilité des demandes au regard de l’article 1360 du code de procédure civile fixant les éléments de l’assignation en partage. Les juges d’appel l’ayant déclarée mal fondée en son appel, cette partie forme un pourvoi en cassation en faisant valoir, en substance, qu’après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de l’assignation, ces juges auraient dû inviter les parties à conclure sur le fond et que, faute...

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