- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Fin de non-recevoir : délimitation des exigences de la contradiction
Fin de non-recevoir : délimitation des exigences de la contradiction
Dès lors que l’appelant a conclu à la nullité de l’acte introductif d’instance et a soulevé l’irrecevabilité des demandes, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a statué sans avoir invité l’appelant à conclure sur le fond.
par François Mélinle 18 avril 2014
Une partie interjette appel d’un jugement et conclut, devant la cour d’appel, à la nullité de l’assignation introductive d’instance et, à titre subsidiaire, soulève l’irrecevabilité des demandes au regard de l’article 1360 du code de procédure civile fixant les éléments de l’assignation en partage. Les juges d’appel l’ayant déclarée mal fondée en son appel, cette partie forme un pourvoi en cassation en faisant valoir, en substance, qu’après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de l’assignation, ces juges auraient dû inviter les parties à conclure sur le fond et que, faute...
Sur le même thème
-
Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile
-
Le juge des référés entre la protection du droit de propriété et le droit à la liberté d’expression
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
-
Le Défenseur des droits dans le procès civil
-
La réitération d’une fin de non-recevoir en appel : une affaire de dispositif
-
« Magicobus I » : premier décret magique de simplification de la procédure civile
-
Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
-
Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques (suite)
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice