Fin de non-recevoir pour défaut de qualité : opposabilité en tout état de cause

La deuxième chambre civile se prononce dans cet arrêt sur la sanction d’une présentation tardive d’une fin de non-recevoir, moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (C. pr. civ., art. 122).

En l’espèce, un juge avait répondu à une demande en fixation de loyer commercial introduite par une société. La société locataire avait toutefois argué du fait qu’elle avait transmis le fonds de commerce et le bail qui lui était rattaché, de sorte qu’elle était selon elle dépourvue de qualité lors de l’instance ayant conduit au jugement déféré. La société a ainsi opposé au preneur une fin de non-recevoir tirée de ce que, n’ayant pas la qualité de locataire, elle n’a pas celle de défendre à l’action dirigée contre elle. La cour d’appel saisie avait cependant déclaré...