Fin de vie : la CEDH juge la loi française suffisamment claire

Près d’un an après sa saisine, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a finalement rendu sa décision, le 5 juin 2015, dans la très médiatique affaire Lambert. Selon la Cour, la mise en œuvre de l’arrêt du traitement de Vincent Lambert ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à la vie.

Cet infirmier de 38 ans avait été victime, en 2008, d’un accident de la route qui l’avait plongé dans un état de conscience minimale dit « pauci-relationnel ». L’équipe médicale du CHU de Reims avait pris, à l’issue d’une procédure collégiale et dans le cadre de la loi Leonetti du 22 avril 2005, une décision d’arrêt de traitement, à laquelle s’était opposée une partie de la famille du patient. Le 24 juin 2014, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État avait donné raison au médecin en jugeant que la poursuite des traitements administrés au patient constituait une obstination déraisonnable...