Fin de vie : la décision rejetant une demande d’abrogation des dispositions réglementaires n’est pas entachée d’excès de pouvoir

C’est le point final d’un contentieux qu’avait élevé une association revendiquant la reconnaissance d’un droit pour chacun de pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité (l’association Dignitas, en l’occurrence) dans le but de faire pression auprès des pouvoirs publics pour obtenir une réforme de la législation relative aux droits des patients en fin de vie et de ses dispositions réglementaires d’application.

Statuant d’abord sur une demande de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions relatives aux droits des patients en fin de vie prévues par les articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du code de la santé publique, le Conseil d’État avait, par une première décision du 10 octobre 2022, rejeté le recours de l’association. La Haute juridiction administrative avait alors relevé que le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur les dispositions légales contestées par une décision QPC du 2 juin 2017 et qu’aucun changement de circonstances depuis cette décision n’était de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution fût à nouveau examinée. Il avait également relevé que la QPC est une procédure qui n’est pas destinée à saisir le Conseil constitutionnel pour contraindre le législateur à légiférer sur un autre sujet que celui...