Fin de la violation de la clause de non-concurrence rime toujours avec fin du droit à la contrepartie financière

Figure de restriction à la liberté du travail (v. J. Pélissier, La liberté du travail, Dr. soc. 1990. 19 s.), la clause de non-concurrence n’a pourtant jamais été règlementée par le législateur. La Cour de cassation a dû, pas à pas, fixer son régime juridique et l’arrêt rendu par la chambre sociale le 24 janvier 2024 illustre l’une des règles cardinales régissant cette clause que tout salarié doit connaître s’il veut conserver sa contrepartie financière.

Dans cette affaire, un salarié démissionne d’un premier emploi, dont il bénéficiait grâce à un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, pour être ensuite embauché chez un concurrent, contrat qui est finalement rompu pendant la période d’essai.

Le premier employeur, considérant cette seconde embauche comme une violation de la clause de non-concurrence, a assigné son ex-salarié en interdiction de lui faire concurrence et en paiement de certaines sommes d’argent. Après un débouté en première instance, la cour d’appel, infirmant le jugement, décide que la clause de non-concurrence a bien été violée. Toutefois, le salarié ayant mis fin à sa période d’essai, la cour d’appel estime que la violation n’a duré que six mois et qu’après la fin de la période d’essai, aucune violation n’était caractérisée, en sorte que l’employeur redevient débiteur de la contrepartie financière. L’employeur se pourvoit en cassation et, suivant un moyen unique, fait valoir que la violation de la clause non-concurrence supprime définitivement le bénéfice de la contrepartie due au salarié, ce que la Cour de cassation reprend aisément pour casser l’arrêt d’appel. Cette solution se comprend au regard de la double nature...